Ce film de 15 minutes est destiné à présenter brièvement la procédure française de saisie-contrefaçon, permettant aux titulaires de droits de propriété industrielle de rapporter la preuve d’une atteinte à ces droits. Il s’agit d’un aperçu rapide et simplifié à des fins de vulgarisation qui ne peut rendre compte de la diversité des situations et de la complexité juridique de la procédure.Toute ressemblance avec des personnages ou des entreprises est fortuite.

This 15-minute film aims to provide a brief introduction to the French saisie-contrefaçon measure which allows holders of industrial property rights to obtain evidence of an infringement of such rights. It gives non-specialists a quick and simplified overview which cannot reflect the diversity of the situations and the legal complexity of the measure. Any resemblance to real persons or companies is purely coincidental.

www.veron.com