Under French law, the revocation of a patent does not force the patentee to pay back the damages he has collected from an infringer - French Cour de Cassation, en banc, 17 February 2012

Les sanctions économiques de la contrefaçon en Angleterre : profit perdu ou restitution des bénéfices ? (traduction de Comparing compensation de Daniel Ryan & Andrew Wynn)

Brevets : limiter pour consolider ? La limitation volontaire des brevets nationaux désormais possible en France

Construction and scope of a molecular biology patent (HIV detection) - Institut Pasteur v. Chiron - Cour d'appel de Paris - 4 March 2009

Strengthening patents in France by post-grant limitation

Construction and scope of a molecular biology patent (HIV detection) - Institut Pasteur v. Chiron - Tribunal de Grande Instance Paris - 7 February 2007

The Internet: A fourth procedural dimension for patent infringement litigation

Les dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet en droit américain

Bringing evidence of infringement. Shall European countries converge?

La saisie-contrefaçon, unité et diversité Neuf propositions pour harmoniser la saisie-contrefaçon

International jurisdiction for a cross-border declaration of non infringement with respect to Article 5 (3) of the 1968 Brussels Convention - Dijkstra Plastics B.v. v Saier Verpackungstechnik GmbH & Co KG Tribunal de Grande Instance Paris November 5, 2003

Les torpilles revigorées par la Cour de Justice Européenne - Note sous C.J.C.E. 9 décembre 2003, Gasser c. Misat - affaire C-116/02

Cartouches, recharges et autres éléments consommables - quelle protection légale ? (Cour d'Appel de Lyon - 19 Septembre 2002)

La protection du résultat de recherches futures Les Reach-Through Claims en droit européen et en droit américain

Awaiting the community Patent

Thirty years of Experience with the Brussels Convention in patent infringement litigation

Bagless vacuum cleaner patent litigation in France: evidence obtained through improperly conducted saisie-contrefaçon is vacuum cleaned by the Court of Paris

Trente ans d'application de la Convention de Bruxelles à l'action en contrefaçon de brevet d'invention

Indépendance de l'expert assistant l'huissier instrumentaire lors d'une saisie-contrefaçon - Note sous Cass. Com., 18 avril 2000 et Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 2000

Les essais cliniques en vue de la mise sur le marché d'un médicament générique ne peuvent être conduits avant l'expiration des droits de propriété industrielle sur le médicament princeps

La procédure d'opposition devant l'Office Européen des Brevets peut-elle coexister avec l'action en nullité d'un brevet devant le Tribunal fédéral des brevets ? Non, ces actions ne peuvent ni coexister ni se succéder !

Contrefaçon de brevet d'invention - Usage expérimental et essais cliniques - Situations législative et jurisprudentielle dans les principaux pays industriels

Torpedos Miss Their Mark in France (comment judgment TGI Paris, 28 October 1998)

Cross-border injunctions - A French Perspective (co-authors: J.M. Mousseron et J. Raynard)

Documents confidentiels appréhendés lors d'une saisie-contrefaçon - Note sous Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 décembre 1996, ordonnance de Mise en Etat du 2 octobre 1997, ordonnance de référé du 24 novembre 1997

Secrecy in French legal proceedings concerning industrial property Matters

Le délai de quinzaine imparti au saisissant pour se pourvoir devant le Tribunal - Note sous TGI Paris, 3° Ch., 18 janvier 1995

Les euro-injonctions devant la justice française - L'exequatur des décisions étrangères de cessation de contrefaçon de brevet d'invention - Note sous Cour d'Appel de Paris, 28 janvier 1994