20 ans d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention

Pierre Véron et Olivier Mandel, Avocats à la Cour, Véron & Associés

Résumé : Introduite en droit français par la loi du 27 juin 1984, la procédure d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention permet au breveté qui engage un procès en contrefaçon d’obtenir, par une décision du président du tribunal saisi de l’affaire, l’arrêt immédiat des actes de contrefaçon jusqu’à la décision du tribunal sur le fond de l’affaire.

En raison des conditions strictes posées par la loi, cette procédure est restée d’utilisation exceptionnelle : alors que, chaque année, plus de 300 actions en contrefaçon de brevet d’invention sont engagées, moins de 5 demandes d’interdiction provisoire sont formées (à peine 100 en 20 ans).

Rarement demandée, l’interdiction provisoire de contrefaçon est encore plus rarement accordée : à peine 20 décisions (soit une seule par an, en moyenne) l’ont ordonnée depuis que cette procédure existe.

L’étude de la suite donnée, au fond, aux procédures ayant donné lieu à une demande d’interdiction provisoire montre que la décision sur l’interdiction provisoire met souvent un terme au litige qui, de ce fait, ne donne pas lieu à une décision sur le fond.

Mais, lorsque l’affaire est jugée sur le fond, la décision va le plus souvent dans le même sens que celle rendue sur l’interdiction provisoire.

Cette étude statistique célèbre le 20^e anniversaire de la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 qui a introduit en droit français la demande d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention, aujourd’hui codifiée à l’article L. 615-3 du Code de propriété intellectuelle.¹

On sait qu’une telle action vise à obtenir rapidement, par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance « en la forme des référés », la cessation provisoire d’actes argués de contrefaçon en attendant le prononcé d’une décision définitive au fond.

Comment s’est traduite dans les faits l’application de cette loi ?

Les principales réponses tiennent dans les 10 chiffres-clés de la page suivante.

Ces chiffres seront mieux appréciés à la lumière d’indications détaillées sur cinq points :

·      présentation des sources et de la méthodologie de l’étude (1.) ;

·      évolution du nombre d’ordonnances statuant sur des demandes d’interdiction provisoire

     de 1984 à 2004 (2.) ;

·      sens des ordonnances rendues en première instance sur les demandes d’interdiction

     provisoire (3.) ;

·      sens des arrêts d’appel ayant eu à statuer sur des demandes d’interdiction

     provisoire (4.) ;

·      sens des décisions en matière d’interdiction provisoire comparé à celui des jugements et

     arrêts rendus sur le fond (5.).

20 ans d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention

1.      Une procédure d’utilisation exceptionnelle :

5 demandes par an sur 300 actions en contrefaçon
(95 demandes pour environ 6.000 affaires au fond en 20 ans)

2.      Une procédure parisienne :

70 % des demandes sont formées devant le tribunal de grande instance de Paris
(65 demandes sur 95)

3.      L’interdiction provisoire est rarement accordée :

3 demandes sur 4 sont rejetées (70 rejets sur 95 demandes)

1 demande par an est admise (19 interdictions provisoires ordonnées en 20 ans)

4.      Le défaut de sérieux de l’action au fond est le principal écueil :

58 % des demandes rejetées le sont pour défaut de sérieux de l’action au fond
(24 % pour tardiveté, 20 % pour d’autres causes)

5.      La constitution de garantie est peu utilisée :

5 décisions ont subordonné la poursuite de l’activité incriminée à la constitution d’une garantie par le défendeur
1 seule décision a assorti l’interdiction provisoire d’une garantie à la charge du demandeur

6.      Un moyen de désencombrer les rôles ?
1 affaire sur 2 s’éteint après la procédure d’interdiction provisoire
(49 affaires sur 95)

7.      Un moyen de clarifier les affaires ?
2 décisions au fond sur 3 se prononcent dans le même sens que la décision d’interdiction provisoire (33 cas sur 46)

8.      Une procédure qui porte malheur au breveté ?
Seulement 43 % des affaires dans lesquelles une interdiction provisoire est demandée se terminent par la victoire du breveté sur le fond (20 cas sur 46) alors que, de façon générale, 57 % des affaires de contrefaçon de brevet se terminent par l’accueil de la demande au fond.

9.      Tout espoir n’est cependant pas perdu pour le breveté
en cas d’échec de la demande d’interdiction :

1 breveté sur 4 dont la demande d’interdiction provisoire est rejetée obtient gain de cause au fond (11 cas sur 46)

10.     Une procédure qui n’est pas sans risque pour le breveté:
1 breveté sur 10 dont la demande d’interdiction provisoire a été accueillie voit sa demande au fond rejetée (2 cas sur 19)

L’étude a porté sur les décisions rendues sur les demandes d’interdiction provisoire en première instance, en appel et en cassation ².

Lorsqu’il a été possible d’identifier des décisions au fond rendues ultérieurement entre les mêmes parties au sujet des mêmes brevets, elles ont été également dépouillées ³ pour comparer le résultat de la procédure au fond au sort réservé à la demande d’interdiction provisoire.

C’est ainsi qu’ont été étudiées 198 décisions ⁴ se répartissant comme suit :

1 : Décisions recensées pour l’étude

Dans la plupart des cas, nous avons pu avoir accès aux ordonnances elles-mêmes, statuant sur la demande d’interdiction provisoire.

Mais, dans certains cas, cette décision n’a pu être identifiée avec précision (en particulier lorsqu’elle est seulement mentionnée dans la décision au fond par une formule succincte qui ne fournit pas la date de l’ordonnance en la forme des référés).

Force est de noter que la présente étude ne prétend pas avoir recensé la totalité des décisions rendues : si toutes les décisions publiées (112) ont été recensées et analysées, il n’en va pas de même des décisions restées inédites dont, sans doute, seule une partie (86) a été recensée.

Il reste que, en la matière, la plupart des décisions mettant en jeu des intérêts significatifs sont publiées.

Le biais méthodologique est indéniable ; il est probablement d’importance limitée.

Il est à noter que notre étude a porté sur les décisions de première instance statuant sur des demandes d’interdiction provisoire qui ont été rendues entre le 28 juin 1984, date d’entrée en vigueur de la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 et le 30 juin 2004, 20^e anniversaire de cette date.

Mais nous avons recensé les décisions d’appel et de cassation rendues après cette date.

De même, nous avons recensé les décisions au fond rendues jusqu’à la clôture de nos travaux.

Or, si les procédures d’interdiction provisoire sont jugées en quelques mois (voire en quelques semaines) en première instance, et souvent aussi en appel, les procédures au fond sont beaucoup plus longues (environ 2 ans à chacun des degrés, de première instance, d’appel et de cassation).

Il s’ensuit qu’il ne sera pas possible de connaître l’issue finale des affaires ayant donné lieu à des demandes d’interdiction provisoire en première instance entre 1984 et 2004, avant… 2010 au moins.

Il résulte donc de la clôture de nos travaux au 31 octobre 2004 un biais méthodologique en ce qui concerne, par exemple, le taux d’affaires s’éteignant après la procédure d’interdiction provisoire (car il n’est pas possible de savoir, en 2004, si les affaires ayant donné lieu à des demandes d’interdiction provisoire en 2002, 2003 et 2004 donneront lieu à des décisions au fond).

Il nous est apparu préférable, cependant, de ne pas attendre 2010 pour publier la présente étude.

Pour chaque décision statuant sur une demande d’interdiction provisoire, ont été notés le sort réservé à cette demande et, en cas de rejet, le motif de ce rejet.

L’issue de l’affaire au fond a été consignée chaque fois qu’elle était connue ⁵.

Figure 2 : Nombre des ordonnances rendues
 sur demande d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention
 comparé au nombre de procédures au fond

D’emblée, il faut noter le caractère exceptionnel des demandes d’interdiction provisoire.

En effet, comme l’illustre le graphique ci-dessus, 95 demandes d’interdiction provisoire ont été formées entre 1984 et 2004 alors que, sur la même période de 20 ans, environ 6.000 affaires au fond ont été introduites ^6].

Figure 3 : Nombre annuel et sens des décisions de première instance
en matière d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention

En outre, le nombre d’ordonnances rendues sur des demandes d’interdiction provisoire n’a que peu évolué entre 1984 et 2004.

Le graphique ci-dessus montre ainsi que le nombre des procédures recensées est resté faible : en moyenne 5 par an.

Tout au plus peut-on relever un léger accroissement du nombre d’ordonnances à compter de 1996.

Peut-être la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990^[7], qui a assoupli les conditions de l’interdiction provisoire en supprimant l’exigence d’un préjudice irréparable, explique-t-elle ce léger accroissement.

Figure 4 : Nombre d’ordonnances rendues en matière d’interdiction provisoire
par tribunal de grande instance de 1984 à 2004

Cette carte montre qu’une large majorité (65 sur 95, soit 70 %) des ordonnances rendues en matière de demande d’interdiction provisoire l’a été par les juges du tribunal de grande instance de Paris.

Vient ensuite le tribunal de grande instance de Lyon avec 14 ordonnances.

Suivent, assez loin, les tribunaux de grande instance de Rennes et de Toulouse (4 ordonnances), de Lille (3 ordonnances), de Marseille et de Nancy (2 ordonnances) et de Bordeaux (1 ordonnance).

Aucune décision n’a été recensée pour les tribunaux de grande instance de Limoges et de Strasbourg.

Un parallèle peut être dressé entre les chiffres tirés de la carte ci-dessus et ceux du tableau ⁸ ci-dessous qui montre la distribution géographique des actions en contrefaçon de brevet au fond introduites devant l’ensemble des dix tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux des brevets d’invention de 1997 à 1999.

Figure 5 : Statistiques du Ministère de la Justice
Affaires de brevet d’invention - moyenne 1997-1999

On peut constater que la centralisation des demandes devant le tribunal de grande instance de Paris est encore plus forte pour les demandes d’interdiction provisoire (70 %) que pour les demandes au fond (49 % en 1999) : ce phénomène s’explique sans doute par le fait que les procédures d’interdiction provisoire sont souvent formées au sujet d’affaires mettant en jeu les intérêts les plus importants lesquelles sont souvent portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

Nous présenterons successivement le sens des ordonnances rendues sur demande d’interdiction provisoire (3.1.), les principales causes de rejet des demandes (3.2.), les motifs qui ont justifié les interdictions provisoires (3.3.), et enfin le cas particulier des ordonnances ayant prononcé des mesures de constitution de garanties (3.4.).

Figure 6 : Sens des décisions de première instance
 rendues sur demande d’interdiction provisoire
 de contrefaçon de brevet d’invention

Sur les 95 décisions de première instance étudiées, seules 19, soit 20 %, ont fait droit à la demande d’interdiction provisoire.

La demande a été rejetée dans 70 cas, soit près de 3 fois sur 4.

Des mesures de garanties, détaillées ci-après, n’ont été ordonnées que dans 6 cas, soit environ 6 %.

Figure 7 : Motifs de rejet des demandes d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention en première instance

Sur les 70 ordonnances de première instance recensées ayant refusé de prononcer une mesure d’interdiction provisoire, 39 (soit 58 %) se fondent sur l’absence de sérieux de l’action au fond : c’est donc dans cette question que réside le principal écueil pour le breveté.

La proportion non négligeable de refus fondés sur le non respect de l’exigence du bref délai « à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée » (17 cas, soit 24 %) prouve également que le respect de cette condition ne va pas de soi.

En effet, la jurisprudence est quasi unanime pour fixer la durée du bref délai à environ 6 mois.

Mais la connaissance des faits argués de contrefaçon, qui marque le point de départ du bref délai, est une question plus factuelle à apprécier au cas pour cas ⁹.

On relève aussi que 4 % des refus prononcés sont fondés sur l’incompétence du juge saisi : il est arrivé en effet qu’un breveté ait introduit une demande d’interdiction provisoire devant le juge de la mise en état au visa de l’article 771 du Nouveau code de procédure civile.

Or, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle accordant au président du tribunal saisi de l’action en contrefaçon une compétence spéciale, c’est uniquement devant ce magistrat, saisi et statuant en la forme des référés, qu’une demande d’interdiction provisoire peut être introduite.

En outre, 6 % des refus sont fondés sur le fait que le titre invoqué à l’appui de la demande d’interdiction provisoire était une demande de brevet, et non un brevet délivré.

Lorsque le propriétaire d’une demande de brevet apprend qu’il est victime d’une contrefaçon, il doit agir au fond en contrefaçon à bref délai s’il veut se ménager la possibilité de demander une mesure d’interdiction provisoire.

Mais, même s’il doit piaffer d’impatience pendant plusieurs mois, il ne pourra former sa demande d’interdiction provisoire que lorsqu’un brevet lui aura été délivré ¹⁰.

Enfin, l’existence d’une ordonnance ayant refusé de prononcer la mesure d’interdiction provisoire sollicitée au motif qu’aucune action au fond n’avait été préalablement introduite ¹¹, même si elle est anecdotique, permet de rappeler que la demande en interdiction provisoire n’est pas une action autonome mais qu’elle s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet engagée au fond ¹².

Une observation historique pour conclure : les ordonnances ayant refusé de prononcer les mesures d’interdiction provisoire sollicitées soit pour absence de préjudice irréparable, soit pour absence d’exploitation industrielle ont été rendues sous l’empire de la rédaction initiale de la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, qui avait posé ces deux conditions supplémentaires au succès de la demande d’interdiction provisoire, conditions que la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 a supprimées.

Dans les décisions qui ont fait droit à la demande, le juge a examiné les antériorités citées par les défendeurs pour écarter les griefs d’absence de nouveauté, d’activité inventive, d’insuffisance de description invoqués et pouvoir juger que les revendications litigieuses avaient des chances sérieuses d’être déclarées valables par les juges du fond.

Le juge de l’interdiction provisoire, comme le juge du fond, a également comparé, notamment à partir des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, les produits argués de contrefaçon aux produits brevetés afin de juger que la matérialité de la contrefaçon n’apparaissait pas sérieusement contestable ¹³.

Voici quelques motifs tirés des ordonnances ayant fait droit à la demande d’interdiction provisoire :

·        « des brevets correspondants au brevet litigieux ont été délivrés dans de nombreux pays étrangers dont les examinateurs ont écarté les antériorités
précitées ¹⁴ » ;

·        « la revendication 1 du brevet européen [du demandeur] correspond d’une manière évidente à la revendication 1 du brevet français […] le caractère sérieux de la demande en ce qui concerne la revendication 1 est donc établi par l’accord de la division d’examen [de l’Office Européen des Brevets] 15 » ;

·        « le brevet exploité a été délivré avec un avis documentaire portant la mention « néant ¹⁶ » ;

·        « l’apparence de validité du brevet ressort suffisamment des conditions de son maintien en vigueur à l’issue de la procédure d’opposition au vu des mêmes antériorités que celles à nouveau opposées ¹⁷» ;

·        « l’avis documentaire du certificat d’addition […] ne mentionne aucune antériorité [et] les documents cités dans le rapport de recherche n’opposent aucun document aux deux revendications en cause ¹⁸» ;

·        « [le gérant d’une des sociétés défenderesses] a reconnu […] dans le cadre d’une procédure pénale et pour échapper à une prévention de complicité et de provocation de délits de révélation de secrets de fabrique, avoir utilisé l’enseignement des demandes de brevets français et européen [du demandeur] pour l’élaboration du [produit argué de contrefaçon] ¹⁹» ;

·        « le directeur général de la société [défenderesse] a, après avoir en vain tenté d’obtenir une licence lui permettant de fabriquer régulièrement des boyaux cellulosiques, commis divers détournements de données technologiques au préjudice de la société [demanderesse] qui ont motivé sa condamnation à trois ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt ²⁰ ».

Alors même que la loi lui offre la possibilité de subordonner la mesure susceptible d’être ordonnée - poursuite de la commercialisation ou prononcé de l’interdiction provisoire - à la constitution d’une garantie, le juge n’utilise que rarement cette faculté.

Le graphique n° 6 ci-dessus montre que c’est seulement dans 6 cas (soit 6 %) qu’une telle constitution de garantie a en effet été prononcée en première instance.

Cette constitution de garantie peut être mise à la charge du demandeur ou du défendeur.

Mise à la charge du défendeur, elle vise à assurer l’indemnisation du breveté au cas où la contrefaçon est ultérieurement reconnue : la fixation de son montant tient compte du préjudice subi par le breveté du fait de la contrefaçon, si celle-ci est établie par une décision au fond.

Plusieurs circonstances sont mentionnées par les décisions répertoriées pour en justifier le prononcé, comme :

·      le brevet du demandeur arrive bientôt à expiration au moment du prononcé de l’ordonnance ²¹;
·      le breveté ne commercialise pas, directement ou par l’intermédiaire d’un licencié, le produit breveté ²² ;
·      le breveté a particulièrement tardé à former une demande d’interdiction provisoire après l’introduction de l’instance au fond ²³.

Le juge se réfère à un faisceau d’indices pour fixer le montant de la garantie, comme la durée restant à courir du brevet ²⁴, le prix des produits argués de contrefaçon ²⁵ ou encore le montant des redevances qu’aurait pu percevoir le breveté si le défendeur s’était vu concéder une licence d’exploitation ²⁶.

Quand elle est mise à la charge du demandeur breveté, la constitution de garantie vise à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

Une telle mesure n’a été prononcée que dans une seule affaire en première instance ²⁷ ; elle a été également ordonnée une seule fois en appel ²⁸.

Les 95 décisions rendues en première instance ont donné lieu à des arrêts d’appel dans 33 cas, soit un taux de décisions d’appel de 35 % environ.

Figure 8 : Confirmation par les cours d’appel
 des décisions de première instance en matière d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention

Le graphique ci-dessus permet de montrer que le taux de confirmation en appel des ordonnances sur demande d’interdiction provisoire est de 67 % et celui d’infirmation, corrélativement, de 33 %.

Ce taux de confirmation peut être comparé avec le taux de confirmation (totale ou partielle) par la cour d’appel de Paris des décisions prononcées au fond en matière de contrefaçon de brevet d’invention par le tribunal de grande instance de Paris et qui s’établissait à 85 % en 1999 ou avec le taux général de confirmation, toutes matières confondues, qui était de 76 % en 1995.

La proportion relativement élevée d’infirmations en matière d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet est, à notre sens, le signe de la difficulté des affaires et de l’âpreté des débats qu’elles suscitent.

Figure 9 : Sens des arrêts d’appel sur demandes d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention

Le graphique ci-dessus montre, d’abord, que 55 % des demandes d’interdiction provisoire sont rejetées par les cours d’appel.

Les demandes sont accueillies dans 39 % des cas ; on note, en particulier, 6 décisions (soit 18 %) ayant ordonné une mesure d’interdiction alors qu’elle avait été refusée en première instance.

Le taux de rejet des demandes d’interdiction provisoire est ainsi plus bas en appel qu’en première instance.

Le faible nombre des décisions considérées (33 au total) ne permet cependant pas d’affirmer qu’il s’agit réellement d’une tendance et non pas d’un accident statistique.

Lorsque l’on ne retient, dans un seul ensemble, que la décision finale rendue dans chaque affaire (première instance, appel et cassation), l’issue de la procédure d’interdiction provisoire n’est guère différente.

Figure 10 : Issue des demandes d’interdiction provisoire
de contrefaçon de brevet d’invention

Il ressort en effet du graphique ci-dessus, représentant l’issue finale des demandes d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention, que les demandes sont rejetées dans 72 % des cas.

Ce pourcentage n’est guère différent du pourcentage des demandes d’interdiction provisoires rejetées en première instance, qui est de 74 %.

Figure 11 : Nombre des affaires portées au fond
après une demande d’interdiction provisoire

Alors que 95 décisions sur demande d’interdiction provisoire ont été comptabilisées, 46 décisions (48 %) correspondantes rendues sur le fond de l’affaire ont été recensées :

·      sur les 20 interdictions provisoires prononcées, 9 actions au fond ont été formées et, parmi celles-ci, 7 ont été accueillies ;

·      à l’inverse, sur les 70 demandes d’interdiction provisoire rejetées, 35 actions au fond ont été formées et, parmi celles-ci, 11 ont été accueillies.

La comparaison du nombre d’interdictions provisoires demandées et du nombre d’actions au fond introduites montre ainsi que, quelle que soit l’issue de la demande d’interdiction provisoire (accueil ou rejet), elle ne sera suivie d’une action au fond que dans un cas sur deux environ.

La procédure d’interdiction provisoire semble ainsi favoriser le désengorgement des tribunaux puisqu’elle a mis un terme à une affaire sur deux ²⁹.

Figure 12 : Issue de l’interdiction provisoire
 de contrefaçon de brevet d’invention
comparée avec l’issue de l’action au fond

Le graphique ci-dessus regroupe les affaires comprenant à la fois une décision sur une demande d’interdiction provisoire et une décision sur le fond.

Il représente les convergences ou divergences jurisprudentielles entre ces deux types de décisions de justice et apporte trois ordres d’enseignement.

Sur les 46 décisions ayant statué sur le fond de l’affaire, 33 (soit 72 %) se sont prononcées dans un sens identique à celui des décisions rendues sur la demande d’interdiction provisoire.

Ainsi, 24 décisions sur les 46 recensées ont rejeté l’action au fond quand, au préalable, la mesure d’interdiction provisoire sollicitée avait été refusée.

De même, 9 décisions ont accueilli l’action au fond quand une mesure d’interdiction provisoire avait été préalablement prononcée, ou quand la poursuite de l’exploitation incriminée avait été subordonnée à la constitution d’une garantie par le défendeur.

Ce haut degré de conformité montre que la procédure d’interdiction provisoire est un moyen de clarifier les affaires en ce qu’elle permet d’obtenir rapidement une décision qui préfigure assez fidèlement l’issue finale du litige.

On observera aussi que le breveté qui a formé une demande d’interdiction provisoire ne triomphe au fond que dans 20 cas sur 46 (soit 43 %) tandis que, de façon générale, le breveté obtient gain de cause dans 57 % des cas ³⁰.

Ce taux de succès plus faible pourrait amener à se demander si la procédure d’interdiction provisoire ne porte pas malheur au breveté qui l’engage.

Cette interprétation superstitieuse oublierait que les affaires dans lesquelles le droit du breveté était plus clair s’éteignent sans doute dès le stade de la procédure d’interdiction provisoire, de sorte que seules sont portées au fond les affaires les plus délicates.

Il ne faut donc pas retenir que seules les affaires les plus incertaines sont portées devant le juge de l’interdiction provisoire, mais plutôt que seules sont portées au fond, après une demande d’interdiction provisoire, les affaires dans lesquelles le breveté s’obstine indûment.

Inversement, 13 décisions sur les 46 recensées (soit 28 %) indiquent une divergence jurisprudentielle entre la décision sur la demande d’interdiction provisoire et la décision au fond.

Parmi celles-ci, 11décisions (soit 24 %) ont accueilli l’action au fond quand, au préalable, la mesure d’interdiction provisoire sollicitée avait été refusée.

Ce chiffre non négligeable prouve, s’il en était besoin, qu’un échec de la demande d’interdiction provisoire n’est pas nécessairement synonyme de défaite sur le fond de l’affaire et que tout espoir n’est pas perdu en cas d’échec de la première vague d’attaque.

En définitive, seulement 2 cas ont abouti à une situation délicate : le prononcé d’une interdiction provisoire suivi du rejet de la demande en contrefaçon.

Rapportés aux 20 interdictions provisoires prononcées, l’occurrence du risque, soit 10 %, n’est pas excessive dans un contentieux aussi délicat.

L’examen de ces 20 ans d’application de la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 montre que l’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet, malgré l’assouplissement de ses conditions par la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, demeure une mesure exceptionnelle : demandée rarement, elle n’est accordée que dans des affaires au dessus de tout soupçon.

Rien ne permet de penser que, au sortir de cette adolescence rangée, cette procédure pourrait s’orienter vers une quarantaine exubérante.