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Unitary Patent and Unified Patent Court document repository

Véron & Associés vous donne accès aux principaux documents accessibles au public concernant le brevet européen à effet unitaire et la juridiction européenne unifiée des brevets.

www.upc.documents.eu.com

French Patent Case Law

Véron & Associés met à votre disposition les traductions de décisions françaises en matière de brevets d’invention.

www.frenchpatentcaselaw.info

Saisie-contrefaçon

Ce site présente l’ouvrage Saisie-contrefaçon paru en 2013 chez Dalloz et en version trilingue en 2015 et vous permet de visionner un film de 15 minutes mettant en scène la procédure française de saisie-contrefaçon

www.saisie-contrefaçon.fr

Dossiers Brevets

Véron & Associés, avec l’accord du Centre du droit de l’Entreprise, vous permet de consulter le texte complet des Dossiers Brevets et Dossiers Propriété intellectuelle fondés et dirigés par le professeur Jean-Marc Mousseron.

www.dossiers-brevets.info