LE FILM « SAISIE-CONTREFAÇON »

 

Ce film de 15 minutes est destiné à présenter brièvement la procédure française de saisie-contrefaçon, permettant aux titulaires de droits de propriété industrielle de rapporter la preuve d’une atteinte à ces droits.

Il s’agit d’un aperçu rapide et simplifié à des fins de vulgarisation qui ne peut rendre compte de la diversité des situations et de la complexité juridique de la procédure.

Toute ressemblance avec des personnages ou des entreprises est fortuite.