Pierre Véron
09/10/1996
Publication

Le recours de l’acheteur contre le vendeur de produits contrefaisants

09octobre 1996
Etudes JJ BURST
Pierre Véron
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01/10/1995
Publication

Le délai de quinzaine imparti au saisissant pour se pourvoir devant le Tribunal – Note sous TGI Paris, 3° Ch., 18 janvier 1995

01octobre 1995
RDPI n 61
Pierre Véron
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01/03/1995
Publication

Arbitration of intellectual property disputes in France

01mars 1995
International Business Lawyer
Pierre Véron
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01/02/1995
Publication

Les euro-injonctions devant la justice française – L’exequatur des décisions étrangères de cessation de contrefaçon de brevet d’invention – Note sous Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 1994

01février 1995
RDPI N 57
Pierre Véron
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