Livret trilingue DE/EN/FR (édition mars 2026)
comprenant les règlements sur le brevet unitaire, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le règlement de procédure et le règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire ; cette nouvelle édition inclut les modifications du règlement de procédure, du tableau des frais de procédure de la JUB et des lignes directrices relatives aux frais de procédure et au plafond de frais recouvrables adoptées le 4 novembre 2025, entrés en vigueur le 1er janvier 2026
ANGLAIS
FRANÇAIS
ALLEMAND
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