Q 138 A – Confidentialité, divulgation et publication de données dans les réseaux informatisés
19avril1997
Propriété industrielle et secret(AIPPI)
Vienne, Autriche
Pierre Véron
06/12/1996
Conférence
Les injonctions extra-territoriales – Compétence internationale, conflits de lois et effet extra-territorial des décisions judiciaires en matière de propriété industrielle